Créé le 16 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.