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Règles générales d'extension et d'élargissement

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Durée et renouvellement du mandat des membres des commissions paritaires

Résumé Les membres des commissions paritaires restent en poste pendant quatre ans et ne peuvent pas être virés, si un membre part, un autre prend sa place dans les mêmes conditions et en deux mois.

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.

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Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.