Article D2261-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des membres du groupe d'expert à l'élaboration de rapports
Résumé Les experts ne peuvent pas travailler sur un sujet qui les concerne personnellement.
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
1 version