Article D2261-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et désignation du groupe d'experts pour l'évaluation des effets économiques et sociaux d'une extension de convention ou d'accord collectif
Résumé Ce texte dit comment on choisit les experts qui évaluent les effets d'une extension de convention ou d'accord collectif.
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
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