Article D2261-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de saisine d'un groupe d'experts pour l'extension des conventions et accords
Résumé Les organisations ont un mois pour demander au ministre de consulter des experts après la publication d'un avis.
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
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