Article L2261-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie d'un groupe d'experts pour évaluer les effets d'une extension de convention
Résumé Le ministre peut demander à des experts d'étudier les conséquences d'une extension de convention.
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
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