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Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017

relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage au régime général pour les anciens salariés du port de Bordeaux

Résumé. Ce décret de 2017 explique le passage des anciens salariés du port de Bordeaux du régime spécial au régime général pour leurs prestations maladie, maternité et décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 30 (Transfert des salariés du port de Bordeaux vers le régime général de la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur les cotisations sociales du grand port maritime de Bordeaux) relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transition des salariés du port de Bordeaux vers le régime général

Résumé. Un décret de 2017 explique comment les anciens salariés du port de Bordeaux passent du régime spécial au régime général de sécurité sociale pour leurs prestations maladie, maternité et décès.

I. - La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations mentionnées aux articles L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) et L. 160-9 (Prise en charge des frais de santé pendant la maternité) du code de la sécurité sociale et des prestations de l'assurance décès des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2018, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans le respect des règles des livres Ier et II, du livre III, à l'exception de ses titres V et VIII, et, s'il y a lieu, du titre VI du livre VIII, du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au II à compter de cette date.
II. - Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) sont vérifiées selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;
3° Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle des arrêts maladie par la Sécurité sociale

Résumé. Le port de Bordeaux peut confier à la Sécurité sociale le contrôle des arrêts maladie de ses employés, avec un accord pour le remboursement des frais.

Le grand port maritime de Bordeaux peut confier par voie de convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité de ses salariés aux services du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés placés près des caisses primaires d'assurance maladie. La convention prévoit alors les modalités de remboursement, par le grand port maritime de Bordeaux, des frais engagés par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical, et son renouvellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transfert des prestations sociales pour les salariés du port de Bordeaux

Résumé. Les prestations sociales des salariés du port de Bordeaux avant 2018 sont maintenant gérées par la CPAM de Gironde, avec un transfert des données respectant le secret médical.

I.-Les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 précités et les prestations de l'assurance décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux à cette date sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à compter de cette date. Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux au plus tard le 30 juin 2018.
II.-Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018. Ce ou ces transferts s'effectuent dans le respect du secret professionnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions des articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et R. 1110-1 (Partage d'informations entre professionnels de santé) à R. 1110-3 (Échange d'informations entre professionnels de santé) du code de la santé publique et de celles des articles L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) et R. 161-32 (Protection de la confidentialité des données médicales dans l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les prestations sociales du port de Bordeaux

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, supprimant les anciennes règles pour les prestations sociales des employés du port de Bordeaux.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3 (Transfert des prestations sociales pour les salariés du port de Bordeaux).
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur la sécurité sociale du port de Bordeaux

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que de l'action et des comptes publics, de mettre en œuvre ce texte qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5