Décret n°2017-1644 du 30 novembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3 (Transfert des prestations sociales pour les salariés du port de Bordeaux).
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les prestations sociales du port de Bordeaux

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, supprimant les anciennes règles pour les prestations sociales des employés du port de Bordeaux.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3 (Transfert des prestations sociales pour les salariés du port de Bordeaux).
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance