Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs)Art. 1658Recouvrement des impôts directsLes impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales)Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscalesCe décret précise les règles pour valider les listes d'impôts directs et de taxes, ainsi que l'établissement des avis de mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest. relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 (Simplification du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées)Simplification du recouvrement des impôts directs et taxes assimiléesCe décret simplifie les règles pour récupérer l'argent des impôts, surtout quand il y a des vérifications ou des avoirs à l'étranger. relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 12 octobre 2017,
Décrète :