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Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017

relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des rôles d'impôts directs par le représentant de l'État à Paris

Résumé. Ce décret précise que le représentant de l'État à Paris doit homologuer les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées, sauf pour la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 (Simplification du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés ;

Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 12 octobre 2017,

Décrète :

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Extension de compétence pour l'homologation des rôles d'impôts

Résumé. Le représentant de l'État à Paris homologue les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées, sauf pour la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2