Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011

Art. 1

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Extension de compétence pour l'homologation des rôles d'impôts

Résumé. Le représentant de l'État à Paris homologue les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées, sauf pour la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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