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Extension de compétence pour l'homologation des rôles d'impôts
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance