Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
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1 cité
Article 3
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel