Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'élection des présidents

Résumé. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent envoyer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'élection de leur président dans les 15 jours.

Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance