En vigueur depuis le 18 novembre 2017
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Transmission des procès-verbaux d'élection des présidents
Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.