Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5