JORF n°0259 du 5 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.