Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression du droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne

Résumé. Le décret abroge les règles permettant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne d'exercer le droit de préemption sur certains biens en Bretagne.

A abrogé les dispositions suivantes :

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