Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Bretagne du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Côtes-d'Armor du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Finistère du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Morbihan du 6 mars 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 17 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Bretagne,
Décrète :