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Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le droit de préemption foncière en Bretagne

Résumé. Ce décret précise les règles de préemption foncière en Bretagne pour la société d'aménagement foncier, notamment les conditions d'achat prioritaire et la superficie minimale des terrains concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Bretagne du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Côtes-d'Armor du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Finistère du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Morbihan du 6 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 17 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Bretagne,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Bretagne

Résumé. La société d'aménagement foncier en Bretagne peut acheter en priorité des terrains agricoles dans quatre départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Droit de préemption en Bretagne : superficie minimale et exceptions

Résumé. Un décret fixe à dix ares la superficie minimale pour le droit de préemption de la société d'aménagement foncier en Bretagne, avec des exceptions pour certains types de biens.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Obligation de proposition préalable avant adjudication

Résumé. Les propriétaires de biens en Bretagne qui veulent les vendre aux enchères doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Suppression du droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne

Résumé. Le décret abroge les règles permettant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne d'exercer le droit de préemption sur certains biens en Bretagne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption foncière en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017
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