Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017

Article 3

Créé le 6 novembre 2017

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017