Décret n°2017-1796 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017

Art. 12

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Modification des dates d'application de règles administratives

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2017-1503.

A modifié les dispositions suivantes :

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