Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de règles administratives
Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2017-1503.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017Art. 12 : Dates d'application des changements dans la fonction publique
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur
- Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017Art. 12