Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R211-11, Art. R211-12 > >
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JORF n°0034 du 9 février 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R211-11, Art. R211-12