Décret n°2017-150 du 8 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. R211-11, Art. R211-12

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Modification de la classification des films

Résumé. Le décret modifie la classification des films en supprimant les conditions spécifiques liées aux scènes violentes ou sexuelles et en précisant que le visa d'exploitation doit être proportionné à la protection des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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