Décret n°2017-150 du 8 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

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Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques

Résumé. Le tribunal administratif peut désormais examiner les recours contre les décisions du ministre de la culture sur l'exploitation des films.

A modifié les dispositions suivantes :

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