Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-150 du 8 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R311-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des règles de recours pour les visas cinématographiques
Décret n°2017-150 du 8 février 2017 · art. 3
Compétence de la cour administrative d'appel de Paris
Code de justice administrative · art. R311-2 (M)
Autorisation nécessaire pour diffuser un film
Code du cinéma et de l'image animée · art. L211-1
Code de justice administrative
Code de justice administrative