Article R211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de représentation publique par le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Un visa permet de diffuser un film en public en France, sinon ce n'est pas autorisé.
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
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