Décret n°2017-150 du 8 février 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Application des nouvelles règles de recours pour les films

Résumé. Les nouvelles règles pour contester les décisions sur les films s'appliquent aux demandes faites après le 1er mars 2017.

Les dispositions de l'article 2 (Extension des compétences du tribunal administratif pour les recours cinématographiques) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance