Décret n°2017-150 du 8 février 2017

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution d'un décret modifiant des codes juridiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de la culture de le mettre en œuvre, avec des modifications apportées au code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance