Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre du décret de 2017 traite de diverses règles pour les agents sous contrat, le tutorat dans la fonction publique, et l'application temporaire du taux de chômage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services contractuels aux services de fonctionnaires

Résumé. Les services des agents sous contrat sont considérés comme équivalents à ceux des fonctionnaires pour certaines lois.

Les services accomplis par les agents au titre des contrats mentionnés à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) sont assimilés à des services effectués dans des emplois occupés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) précitée pour l'application respectivement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Durée des contrats pour agents contractuels), de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels) et du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et évaluation de l'expérimentation du tutorat dans la fonction publique

Résumé. Un rapport annuel sur l'expérimentation du tutorat dans la fonction publique est partagé à partir de 2019, avec une évaluation finale en 2023.

Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.
Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du taux de chômage de 2016 pour l'année suivante

Résumé. En attendant la publication du taux de chômage pour 2017, le taux utilisé pour 2018 sera celui de 2016.

Par dérogation à l'article 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21