Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie)Art. L.4122-3Obligations des militaires en matière de déontologieLes militaires doivent agir avec intégrité et éviter les conflits d'intérêts, en signalant tout problème à leur supérieur., L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles., L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires)Art. L.4122-6Déclaration des intérêts des militairesLes militaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés à certains postes pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 mai 2017,
Arrêtent :