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Arrêté du 9 octobre 2017

relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de référents déontologues dans l'armée

Résumé. Les militaires auront un conseiller en éthique pour les aider à respecter les règles et éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Désignation d'un référent déontologue dans les forces armées

Résumé. Les commandants des forces armées doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les militaires sur leurs obligations éthiques.

Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) du code de la défense.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Nomination et conditions du référent déontologue

Résumé. Un référent déontologue est nommé pour une durée fixe, avec son accord pour tout changement, et reçoit les moyens nécessaires pour son travail.

Le référent déontologue est nommé par décision de l'autorité de commandement pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions de référent déontologue.
L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Information des militaires sur leur référent déontologue

Résumé. Les militaires doivent être informés de l'identité de leur référent déontologue, qui peut être aidé par un réseau de correspondants.

La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité. Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue.
Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Référent déontologue pour les militaires affectés hors de leur unité

Résumé. Les militaires affectés ailleurs que dans leur unité d'origine doivent se référer au déontologue de cette unité.

Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Rôle du référent déontologue dans les conflits d'intérêts

Résumé. Un référent déontologue peut demander des informations sur des conflits d'intérêts signalés par un militaire et aider à les résoudre.

Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L. 4122-4 du code de la défense (Obligation de signalement et protection des militaires), peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts. L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information. Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Rôle du référent déontologue dans l'évaluation des conflits d'intérêts

Résumé. Un référent déontologue peut être consulté pour évaluer les risques de conflit d'intérêts chez les militaires et donner des recommandations.

Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 4122-6 du code de la défense (Déclaration des intérêts des militaires).
Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé. Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Confidentialité des conseils déontologiques pour les militaires

Résumé. Les conseils donnés aux militaires par leur référent déontologue doivent rester confidentiels.

Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires) sont soumis à une obligation de confidentialité.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Rôle du rapporteur général dans la déontologie militaire

Résumé. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires coordonne les référents déontologues et donne des conseils pour appliquer les règles éthiques des militaires.

Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues et formule toute recommandation de nature à préciser les conditions d'application des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles L. 4122-2 (Interdiction des activités privées pour les militaires) à L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) du code de la défense.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Rapport annuel du rapporteur général sur la déontologie militaire

Résumé. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires rédige chaque année un rapport pour les ministres, en s'appuyant sur les informations des référents déontologues et en proposant des améliorations.

Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires. A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Arrêté du 9 octobre 2017
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