JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 et L. 831-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-17-2, Art. R351-18, Art. R351-60 > >

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3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5, Art. D542-5-2 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25 > >

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3 modifiés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

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Article 5

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie