Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL))Art. L.351-3Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée en fonction de la situation familiale, des ressources et du loyer du demandeur, avec des ajustements annuels pour maintenir son efficacité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision)Art. L.542-5Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révisionL'allocation pour l'amélioration de l'habitat dépend du nombre de personnes à charge et des ressources du foyer, avec des ajustements annuels basés sur l'évolution des loyers. et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement)Art. L.831-4Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des ressources et du patrimoine, mais certaines exceptions existent pour les handicapés et les résidents en établissements spécifiques. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,
Décrète :