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Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017

relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des APL

Résumé. Un décret modifie le calcul des aides au logement (APL) en ajoutant un montant forfaitaire qui réduit l'aide, et baisse le seuil minimal de versement à 10 euros par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision) et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,

Décrète :

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Modification du calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. La formule de calcul de l'APL est modifiée pour inclure un montant forfaitaire qui réduit le montant de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un forfait dans le calcul de l'allocation de logement

Résumé. Le calcul de l'allocation de logement inclut désormais un montant forfaitaire supplémentaire (Mfo) pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abaissement du seuil minimal pour l'allocation de logement

Résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017
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