Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'aide personnalisée au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une réduction forfaitaireCode de la construction et de l'habitationArt. R351-18 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Ajout d'un terme forfaitaire dans le calcul de l'aideCode de la construction et de l'habitationArt. R351-60 : Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)
→ Version 3 : Ajout d'un montant forfaitaire dans le calcul de l'aide
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-17-2, Art. R351-18, Art. R351-60