A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-17-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R351-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R351-60 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-17-2, Art. R351-18, Art. R351-60