Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-5, Art. D542-5-2

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Ajout d'un forfait dans le calcul de l'allocation de logement

Résumé. Le calcul de l'allocation de logement inclut désormais un montant forfaitaire supplémentaire (Mfo) pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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