Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'article D. 542-5 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée la phrase suivante :
« Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, qui devient la troisième, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« AL = K (L + C-Lo)-Mfo »
b) Il est ajouté un 6°) ainsi rédigé :
« 6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
II.-L'article D. 542-5-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« AL = L + C-Pp-Mfo, »
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »