Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un forfait dans le calcul de l'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 25 : Modification du calcul de l'allocation pour accédants et étudiantsCode de la sécurité socialeArt. D542-5-2 : Calcul de l'allocation de logement familiale
→ Version 14 : Ajout d'un terme forfaitaire dans le calcul de l'allocation
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-5, Art. D542-5-2