En vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Source : Légifrance