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Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires et indices bruts des inspecteurs spécialisés

Résumé. Ce décret fixe les salaires et les indices bruts des inspecteurs spécialisés des finances publiques, avec des augmentations prévues jusqu'en 2020, et supprime les anciennes règles d'échelonnement indiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 (Modification des statuts des fonctionnaires des finances publiques) relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Fixation des indices bruts pour les inspecteurs spécialisés

Résumé. Le décret fixe les salaires des inspecteurs spécialisés dans la direction générale des finances publiques à partir de 2017.

L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :

Echelon Indices bruts
5e échelon 615
4e échelon 593
3e échelon 550
2e échelon 521
1er échelon 487

En vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Évolution des indices bruts pour les inspecteurs spécialisés

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des inspecteurs spécialisés des finances publiques, avec des augmentations prévues jusqu'en 2020.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :

Echelon Indices bruts
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret
2017-1391 susvisé
A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020
4e échelon 615 621 625
3e échelon 593 600 610
2e échelon 550 557 563
1er échelon 521 528 540
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Suppression de l'échelonnement indiciaire des inspecteurs spécialisés

Résumé. Le décret supprime les articles de l'arrêté de 1994 qui fixaient l'échelonnement indiciaire des inspecteurs spécialisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret charge le ministre de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4