Abrogé24 septembre 2017
Créé le 1 août 1993
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.
Arrêté du 4 mars 1994
Article 2
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Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2017
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au samedi 23 septembre 2017