Article 2
Abrogé depuis le 2017-09-24 par Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017 - art. 3
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°60 du 12 mars 1994
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 août 1993
Abrogé le dimanche 24 septembre 2017
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.