JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.


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Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.