A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 1994Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 mars 1994Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 mars 1994Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 4 mars 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3