Article 3
Abrogé depuis le 2017-09-24 par Décret n°2017-1393 du 21 septembre 2017 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 août 1993
Abrogé le dimanche 24 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.