Abrogé24 septembre 2017
Créé le 1 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.
Arrêté du 4 mars 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2017
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au samedi 23 septembre 2017