Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

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Modification des règles de carrière pour les ingénieurs de la police technique et scientifique

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière des ingénieurs de la police technique et scientifique, avec des changements en 2017 et en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu les avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016 et du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Modification d'un décret concernant la fonction publique

Résumé. Un décret de 2002 est mis à jour avec de nouvelles règles qui entrent en vigueur en partie dès 2017 et pour le reste en 2021.

Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Reclassement des ingénieurs de police technique et scientifique) à 17 (Modification des durées d'échelon pour les ingénieurs).

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales