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Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

18 — 20

JORF n°0221 du 21 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

Art. 3

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

Art. 18

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

Art. 19

1 version

1 modifié