A modifié les dispositions suivantes :
décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Art. 19
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 15
Article 16
Article 17