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Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017

relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse

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Modification des aides à la distribution de la presse

Résumé. Ce décret change les règles pour aider à distribuer les journaux d'information politique, en précisant comment et quand demander cette aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse,

Décrète :

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Modification des règles d'aide au portage de la presse

Résumé. Le décret modifie les règles d'une aide au portage de la presse d'information politique et générale, en précisant les conditions et les modalités de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 1 → Version 4
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 1
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Modification des règles d'attribution du fonds d'aide au portage

Résumé. Le fonds d'aide au portage de la presse est divisé en deux sections avec des règles de calcul modifiées pour les aides aux éditeurs et aux réseaux de portage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 → Version 7
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 3
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Modification des délais et documents pour les demandes d'aides à la presse

Résumé. Les éditeurs de presse et les réseaux de portage doivent désormais transmettre leurs demandes d'aides au plus tard le 30 avril, et fournir des documents sur quatre ou cinq années précédentes selon le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 8
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 4
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Modification des règles d'application du fonds d'aide au portage de la presse

Résumé. Le décret modifie les règles d'application du fonds d'aide au portage de la presse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 5-1 → Version 4
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 5-1

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Délai pour les demandes d'aide financière dans la presse

Résumé. Les éditeurs de presse et les réseaux de portage doivent envoyer leurs demandes d'aide pour l'année 2017 avant le 30 septembre.

Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Ajustement des aides à la presse en fonction des données réelles

Résumé. Les éditeurs de presse doivent déclarer les vrais chiffres de distribution en 2016 pour ajuster l'aide reçue, sinon elle est recalculée sans augmentation.

Pour permettre l'ajustement de l'aide versée en 2016 en fonction des données réelles constatées, les éditeurs et les réseaux de portage qui ont bénéficié de l'aide en 2016 communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017 une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires définitivement distribués par portage et par La Poste pour l'année 2016 et le nombre d'exemplaires effectivement portés pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
Lorsque les données prévisionnelles communiquées en 2016 et les données réelles définitives communiquées en 2017 sont différentes, le montant de l'aide versée en 2016 est recalculé à partir des données réelles définitives, en application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 (Modification des règles de certification et d'aides à la presse) réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année 2017, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
A défaut de production des justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies à l'alinéa précédent sur la base d'une progression nulle du taux de portage.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'aide au portage de la presse

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture, des comptes publics et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017
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