Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998

Art. 4

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Modification des délais et documents pour les demandes d'aides à la presse

Résumé. Les éditeurs de presse et les réseaux de portage doivent désormais transmettre leurs demandes d'aides au plus tard le 30 avril, et fournir des documents sur quatre ou cinq années précédentes selon le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 8
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 4

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