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DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015

réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification et d'aides à la presse

Résumé. Ce décret modifie les règles pour certifier des documents et attribuer des aides à la presse, en changeant qui peut certifier et comment les aides sont calculées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) modifié relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

Décrète :

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Extension des professionnels habilités à certifier les documents

Résumé. La certification des documents par un expert-comptable peut maintenant être faite par un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides au portage de la presse

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides au portage de la presse, en divisant le fonds en deux sections et en ajustant les modalités de calcul et de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande d'aide pour les médias

Résumé. Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés avant le 30 avril et inclure des documents spécifiques, comme les chiffres d'affaires et des attestations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 4 → Version 4
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Maintien partiel des aides à la presse pour l'année 2015

Résumé. En 2015, les éditeurs de presse reçoivent au moins 90% de l'aide qu'ils ont obtenue en 2014.

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6