Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017

Article 7

Créé le 14 septembre 2017

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017