Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017

Article 7

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Article 7

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'aide au portage de la presse

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture, des comptes publics et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance