Décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017

Article 5

Créé le 14 septembre 2017

Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017