Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 15
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Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021