Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0213 du 12 septembre 2017
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970
Art. 1