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Décret n°2017-132 du 3 février 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices de rémunération pour les inspecteurs du travail

Résumé. Ce décret met à jour les salaires des inspecteurs du travail en fonction de leur grade et échelon, et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 22 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 août 2022

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Indices de rémunération des inspecteurs du travail

Résumé. Le décret fixe les indices bruts de rémunération pour les membres de l'inspection du travail, selon leur grade et échelon.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Grades et échelons Indices bruts
Directeur du travail
Echelon spécial HEB
7e échelon HEA
6e échelon 1027
5e échelon 995
4e échelon 975
3e échelon 930
2e échelon 871
1er échelon 830
Directeur adjoint du travail
9e échelon 1027
8e échelon 995
7e échelon 945
6e échelon 906
5e échelon 871
4e échelon 830
3e échelon 786
2e échelon 740
1er échelon 678
Inspecteur du travail
10e échelon 871
9e échelon 827
8e échelon 786
7e échelon 740
6e échelon 678
5e échelon 644
4e échelon 604
3e échelon 565
2e échelon 523
1er échelon 480
Inspecteur-élève 390

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 avril 2021

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Fixation des indices bruts pour les responsables d'unité départementale

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des salaires pour les responsables d'unité départementale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020
Echelon spécial HEB HEB HEB
6e échelon HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027
4e échelon 979 985 995
3e échelon 916 924 934
2e échelon 859 865 871
1er échelon 815 821 830
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Modification d'un décret de 1948

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art.
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
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Suppression des échelons indiciaires pour certains emplois

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2011 concernant l'échelonnement indiciaire des responsables d'unité départementale et des membres de l'inspection du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret modifiant les échelons indiciaires

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles de rémunération pour certains emplois dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 mars 2021

Décret n°2017-132 du 3 février 2017
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