Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Précision des références réglementaires
-Code monétaire et financierArt. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2