Décret n°2017-1313 du 31 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les règles d'application dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance