A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-33 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-37 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-38 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-44 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-46 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-46-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-33, Art. D717-37, Art. D717-38, Art. D717-44, Art. D717-46, Art. D717-46-1