Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L114-2 — Application des règles de protection des sols
- Article L123-8
- Article L123-35
- Article L124-5
- Article L124-6
- Article L124-7 — Préparation des échanges de terres rurales
- Article L124-8 — Rôle de la commission dans les échanges de terres rurales
- Article L124-9 — Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains
- Article L124-10 — Échanges de terrains forestiers et compensations
- Article L124-11 — Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers
- Article L124-12 — Contrôle des échanges de terrains forestiers
- Article L124-13 — Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
- Article L126-3
- Article L136-2 — Rôle des associations foncières agricoles
- Article L136-6 — Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles
- Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
- Article L234-2
- Article L255-11 — Retrait d'autorisation pour les engrais
- Article L722-4 — Assujettissement des chefs d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles
- Article L781-2 — Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer