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Modification de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabacs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des seuils et dates pour l'éligibilité à la primeDécret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 3 : Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac
→ Version 3 : Suppression d'une majoration temporaireDécret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 4 : Versement de la prime de diversification des activités
→ Version 2 : Prolongation de la période d'attribution
- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 2, Art. 3, Art. 4