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Décret n°2017-1234 du 3 août 2017

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des terres agricoles en PACA

Résumé. Ce décret organise les règles de préemption des terres agricoles en Provence-Alpes-Côte d'Azur par une société spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Var du 26 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes-Alpes du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 12 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Vaucluse du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 novembre 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 29 octobre au 29 novembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en PACA

Résumé. La société d'aménagement foncier en PACA peut acheter en priorité des terres agricoles dans six départements, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption sur les terrains en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé. Un décret fixe à 25 ares la superficie minimale des terrains où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur peut exercer son droit de préemption, sauf exceptions.

La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares à l'intérieur des zones à urbaniser (NA), naturelles à constructibilité très limitée (NB) et urbaines (U) des plans d'occupation des sols et des zones à urbaniser (AU) et urbaines (U) des plans locaux d'urbanisme, pour les biens ayant une utilisation agricole.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Offre préalable à la société d'aménagement foncier pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent offrir leurs biens à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Abrogation d'une autorisation de préemption foncière

Résumé. Un décret annule une autorisation précédente permettant à une société de préempter des terrains ruraux dans le sud-est de la France.

Le décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 (Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles) autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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Exécution du décret sur le droit de préemption foncier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Décret n°2017-1234 du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5