Décret n°2017-1234 du 3 août 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur le droit de préemption foncier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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