Décret n°2017-1234 du 3 août 2017

Article 4

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Article 4

Le décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 (Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles) autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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Abrogation d'une autorisation de préemption foncière

Résumé. Un décret annule une autorisation précédente permettant à une société de préempter des terrains ruraux dans le sud-est de la France.

Le décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 (Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles) autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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