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Décret n°2017-1229 du 2 août 2017

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Occitanie

Résumé. Ce décret organise le droit de préemption de la société d'aménagement foncier Occitanie pour acheter des terres et bâtiments agricoles, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières) ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Lozère du 8 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne du 18 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Garonne du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole des Hautes-Pyrénées du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Hérault du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Orientales du 3 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 4 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aude du 9 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers du 12 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard du 16 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn du 19 août 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gers du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault du 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Tarn du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aude du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Lozère du 25 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 29 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 29 juillet 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 29 juin 2016 au 4 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Occitanie

Résumé. La société d'aménagement foncier Occitanie peut acheter en priorité des terres et bâtiments agricoles dans certains départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption en Occitanie : superficie minimale et exceptions

Résumé. Un décret fixe à 10 ares la superficie minimale des terrains pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, avec des exceptions pour certains biens classés ou situés dans des zones protégées.

La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne est fixée à 10 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Obligation d'offre préalable pour les ventes aux enchères en Occitanie

Résumé. Les propriétaires de terrains de plus de 10 ares en Occitanie doivent offrir leurs biens à la société d'aménagement foncier avant une vente aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Occitanie : superficie minimale et exceptions).

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Abrogation de décrets sur le droit de préemption

Résumé. Un décret abroge trois anciens décrets autorisant des sociétés d'aménagement foncier à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans.

Le décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, le décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.

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Exécution d'un décret sur les droits de préemption en Occitanie

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les droits de préemption pour l'aménagement foncier en Occitanie.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Décret n°2017-1229 du 2 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5