Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières)Art. 93Modifications des règles agricoles et forestièresLa loi modifie plusieurs articles du code rural et forestier, notamment sur les plans régionaux agricoles, la gestion des forêts et les coopératives. ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Lozère du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Garonne du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole des Hautes-Pyrénées du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Hérault du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Orientales du 3 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 4 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aude du 9 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard du 16 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn du 19 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gers du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Tarn du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aude du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Lozère du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 juin 2016 au 4 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Décrète :