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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur les droits de préemption en Occitanie
Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les droits de préemption pour l'aménagement foncier en Occitanie.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.